Lois et projets de lois
Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Sur la Loi dite "Dupont" (parue au MB le 1 février 2005)
Projet de Loi du 13 avril 2013
Un projet de loi dégradant
Le 30 octobre 2013, La Cour constitutionnelle a suspendu les fouilles au corps systématiques de détenus
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