Cour européenne des droits de l’homme
 
   
Recours déposé le 19 juillet 2013
Communiqué de presse du greffier de la Cour
Affaire Bamouhammad contre l’Etat belge
     
   
   
 
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Farid Bamouhammad : une figure emblématique
     
   

 
      Affaire Bamouhammad contre l’Etat belge
    Jugement définitif du 17 février 2016
    Suite de la requête introduite le 19 juillet 2013

Voici le lien :

Ce jugement reprend notamment les événements liés à la détention de Farid entre janvier 2006 et novembre 2014...

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention ;

4. Dit

a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i) 12 000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii) 30 000 EUR (trente mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 novembre 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.