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Nos Réf : CM/VS/db/79574
Madame,
Votre courrier électronique me transmettant la lettre ouverte aux membres de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants concernant la situation de Monsieur Farid Bamouhammad m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.
Pour ce qui concerne les aspects de ce dossier qui sont traités par les juridictions, vous comprendrez que le principe de la séparation des pouvoirs empêche toute intervention politique dans le traitement judiciaire des éléments que vous évoquez.
Pour ce qui concerne les modalités de libération anticipée de Monsieur Farid Bamouhammad, elles relèvent de la compétence du tribunal de l’application des peines qui bénéficie d’une entière indépendance en la matière puisqu’il fait partie de l’ordre judiciaire. Le principe de la séparation des pouvoirs est également applicable dans ce cas.
Restant à votre écoute et vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de toute ma considération.
Charles MICHEL
Président
Ma réponse :
Monsieur le Président,
Grand merci pour votre réponse que je viens de mettre en ligne : c’est la seule reçue jusqu’ici.
Elle m’a étonnée. La Commission n’a-t-elle pas un droit de contrôle sur le Gouvernement, y compris le Ministère de la Justice ? Voici ce que je lis sur le site de la Chambre :
QUE FONT LES COMMISSIONS ?
En commission sont préparés les travaux de la séance plénière, ce qui permet à cette dernière, de travailler de façon plus efficace et rapide. Des projets de loi et des propositions (propositions de loi, propositions de résolution, propositions visant à créer une commission d’enquête, propositions de révision de la Constitution ) sont présentés, discutés, éventuellement amendés et votés.
Le rapport de la discussion et le texte adopté par la commission sont ensuite présentés à la séance plénière.
Outre la préparation du travail législatif, les commissions exercent également un contrôle sur le gouvernement par le biais des interpellations et des questions orales.
Je vous remercie de votre bonne attention.
Marthe-Marie Rochet
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