Directions des prisons
 
   
Avis favorable du directeur relatif au congé pénitentiaire
La conclusion de l’avis du directeur de la prison d’Andenne
Demande de permission de sortie
Refus de la permission de sortie
Complément à l’analyse du refus ministériel de permission
Analyse du refus de la permission de sortie du 22 août 2014
Nouvel avis favorable du directeur concernant le congé pénitentiaire de Farid B.
     
   
   
 
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Farid Bamouhammad : une figure emblématique
     
   

 
      Avis favorable du directeur relatif au congé pénitentiaire
    11 juillet 2012
    Ni le nom du directeur, ni le nom de la compagne de Farid (Madame X dans le texte) ne seront mentionnés pour raisons évidentes de discrétion ; les références à d’autres notes seront également supprimées. Elles seront remplacées par : ... Les explications en bas de page précédées de * sont de ma propre initiative. Les explications en bas de page seront complétées.

Avis rédigé conformément aux articles 8 et 10 de la loi du 17 mai 2006 ...

Cet avis concerne le condamné BAMOUHAMMAD Farid, né à Saint-Dizier, le 9 décembre 1967

Analyse du dossier

1. Remarques concernant les pièces du dossier

a) La situation légale

cfr...

Farid BAMOUHAMMAD subit 7 titres de détention.

L’expiration des peines est fixée au 24 juin 2026.

Comme on le sait, les transferts ont été très nombreux et des régimes de détention spécifiques ont presque toujours été appliqués à l’intéressé. Il fait actuellement l’objet d’un régime de sécurité particulier individuel en vigueur depuis le 10 mars 2012 destiné à limiter les contacts avec des tiers dans la prison. L’intéressé est lui-même demandeur d’un tel régime.

En ce qui concerne l’actualisation de la situation légale et pénitentaire (décisions TAP* et DGD**), voir la note...

Le dernier jugement rendu par le TAP* statuant en matière de LPE*** et LC**** date du 30 avril 2012 et dit "n’y avoir lieu à octroi d’une mesure de libération conditionnelle ou de libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires. Il dit que le directeur rendra de nouveaux avis le 2 novembre 2012."

Synthèse quant à la situation pénitentaire actuelle :

Comme il l’a déjà été écrit, le constat qui se pose avec une acuité particulière est le suivant : la prison n’a plus aucun sens, ni aucun impact sur cet homme qui, chacun s’accorde pour le dire, fait éclater en mille morceaux, les normes et règles en vigueur. Le fil rouge de son discours - et de ses actes - est que la prison lui est insupportable et constitue un milieu dans lequel plus jamais nulle part il ne pourra vivre "normalement".

Tout dans l’univers carcéral lui fait horreur, le bruit constant qui ne lui permet ni de se concentrer, ni de lire, ni d’écrire, les autres détenus, le personnel, à certains égards.

Nous constatons cependant les efforts qu’il peut fournir et sa capacité à remettre en question d’anciennes convictions. C’est ainsi qu’il peut développer des relations individuelles d’une grande authenticité et empreintes de respect, et ce y compris avec des personnes avec lesquelles de l’hostilité était présente en d’autres temps. Il avait développé en effet à l’égard d’une partie du personnel un rejet massif sous tendu par ce qu’il ressentait de leur attitude à son égard, décrite comme méprisante, dénigrante, voire insultante. Les membres du personnel qu’il estime et avec lesquels il a donc des contacts sociaux sont absorbés par ses demandes et exigences,son besoin de contacts. Ils ne sont pour autant pas entièrement préservés de l’irritabilité et de l’impulsivité de l’intéressé reposant sur ce rejet viscéral, épidermique de la prison.

Son intolérance à l’égard du personnel se modifie très sensiblement et l’on assiste moyennant des efforts de part et d’autre à une normalisation, régularisation des relations inter-personnelles de nature tout à fait dynamique (dans le sens où l’apaisement de l’un se traduit par la diminution de la pression chez les autres).

Il reste profondément marqué par les mauvais traitements, voire les tortures, subis dans certains établissements pénitentiaires, gardant un souvenir particulièrement pénible de son passage à Ittre en décembre 2007 et de son dernier séjour à Tournai. Cependant, ce ne sont plus ces thèmes qui prévalent mais plutôt un discours orienté sur son passé personnel, l’histoire de sa vie, ses souffrances et sur son avenir, ses aspirations, ses espoirs.

La question d’un syndrome de stress post-traumatique est bien présente ; celle d’un trouble attentionnel sévère est posée. Comme le dit le Dr... (notes du ... et du 6 juillet 2012),la réflexion progresse vers la compréhension d’un mode de fonctionnement spécifique. Mr BAMOUHAMMAD est sensible et ouvert aux éléments que lui renvoient ses interlocuteurs de la sphère psycho médicosociale ou autre.

La question de la nécessité de soins via une psychothérapie, consentie, qu’il s’appropriera et dans un cadre purement thérapeutique (c’est-à-dire détaché de la prison pour en éliminer autant que faire se peut, tous les parasites paranoïdes) paraît centrale. Il faut également insister sur le fait que Mr BAMOUHAMMAD a été régulièrement vu par le Dr..., psychiatre soins lors de son séjour à Jamioulx, par ses interlocuteurs du SPS***** (équipe fixe) et donc aussi, par le Dr..., psychiatre expert. La relation est excellente avec ces différents intervenants.

FB explique que les perspectives et le contexte qui l’attendent dehors sont profondément différents de ce qu’il vit à l’intérieur des murs ce qui induit effectivement d’énormes différences dans les attitudes et comportements. Ce contexte précis est celui de ses perspectives d’avenir actuelles construites avec Mme X et la famille de celle-ci. Mme X lui maintient un soutien indéfectible. Mme K., la maman de l’intéressé, est également présente.

FB a été transféré, au bout de 3 mois comme initialement prévu, de la prison de Jamioulx (où son dernier séjour a débuté le 4 février) à celle de Louvain Central (où il est donc arrivé le 4 mai dernier). Ce transfert s’est fait en mettant tout en oeuvre pour réduire au maximum les résistances et difficultés générées par le changement d’établissement : transfert individualisé, réunion de concertation avec les intervenants de la prison de départ et de la prison de destination, poursuite à Louvain du "coaching" dispensé par l’ASPCE****** responsable sport de Jamioulx...

Cette méthode de travail semble avoir porté ses fruits en fluidifiant les relations, brisant, au moins en partie, la méfiance fondamentale et installant les bases d’un climat de confiance.

Enfin, précisons également un élément important : une réunion à l’initiative de la DGD** a eu lieu le 26 juin dernier rassemblant directions de Jamioulx et de Louvain, SPS titulaire du dossier, membres SPS de l’administration centrale et personnel de la DGD. Cette réunion a visé à donner les pistes qui doivent être exploitées dans le cadre des prochaines demandes de CP et PS******* (Voir note d’actualisation du SPS...)

b) Les jugements et/ou arrêts concernant les peines en exécution

Il faut relever le caractère particulier et spécifique de la délinquance de l’intéressé :

Hormis les faits sanctionnés en 1986 et les faits "de prison" sanctionnés en 1987, 1990 et 2007, toutes les autres condamnations concernent des actes liés directement à la sphère familiale et sentimentale.

Voir pour toutes les détails, les jugements et arrêts mais voici synthétisés les éléments contextuels saillants :
-  Cour d’assises de Bruxelles 10/10/1997 : 13 ans de réclusion ; meurtre et tentative de meurtre commis sur les personnes impliquées dans le cadre du viol subi par sa fiancée Y ... (mère de sa fille Farah.
-  TC Bruxelles 11/01/2002 : 5 ans de prison pour prise d’otage, détention, arbitraire, menaces, enlèvement de mineure ; faits commis à l’encontre de sa famille et belle-famille dans le contexte du conflit opposant les époux BAMOUHAMMAD ... au sujet du droit de visite de leur fille Farah, née en mars 1996.
-  Cour d’appel de Bruxelles 04/04/2008 : 9 ans de prison pour tentative d’assassinat, détention arbitraire, coups, détention d’armes ; faits commis à l’encontre de sa famille et belle-famille dans le contexte des rencontres avec la petite Farah, la rencontre précédant les faits s’étant mal déroulée.

c) Les antécédents judiciaires

Voir casier judiciaire.

d) Le cas échéant, la situation du condamné quant à son séjour

Mr. BAMOUHAMMAD est français.

Les informations les plus récents relativement au séjour de l’intéressé sont les suivantes : L’intéressé est assujetti à un arrêté ministériel de renvoi pris le 18 février 2011 et notifié le 1 mars 2011. Le 31 mars, un recours, suspensif, a été introduit auprès du conseil du contentieux des étrangers qui n’a pas pris de décision. Aucune mesure d’éloignement ne peut être prise durant la procédure.

e) Le cas échéant, le rapport du service psychosocial

...

D’autres investifations sont donc en cours.

f) Le cas échéant, l’enquête externe ou le rapport d’information succinct

Voir ESE******** réalisées chez Mme X.

a)( ?) le cas échéant, décision du tribunal de l’application des peines

-  Jugement du TAP de Bruxelles du 12 décembre 2011 : rejet de la SE*********, nouvelle demande possible en décembre 2012
-  Jugement du 30 avril 2012 (LC et LPE) : rejet libération conditionnelle et libération provisoire, pas lieu à octroi de permissions de sortie ou de congés pénitentiaires, nouveaux avis à rendre le 2 novembre 2012.

2.Conditions de temps (art. 7,1°)

Date d’admissibilité au congé pénitentiaire : atteinte depuis le 5 juillet 2008.

3. Examen des contre-indications légales (art. 7, 2°)

1. Le risque que le condamné se soutraie à l’exécution de la peine.

Le risque paraît amenuisé par l’importance capitale de la démonstration qu’il a à faire par la réussite d’une modalité d’exécution de la peine. Réussir une sortie permet d’en obtenir d’autres et donc avancer vers ce nouvel avenir qu’il décrit dans ce contexte très différent. Il ne peut en aucun cas décevoir son amie et la fille de celle-ci et son désir de vivre en paix est réel.

2. Le risque de commission de nouvelles infractions graves pendant le congé pénitentiaire.

Ce risque peut être nuancé par 2 éléments fondamentaux :

La prise de distance, le travail de deuil au moins partiel que l’intéressé a pu faire vis-à-vis de la relation idéalisée à sa fille (relation au coeur de plusieurs faits condamnés par la justice) ; FB est maintenant capable de supporter le temps en se disant qu’un jour viendra où Farah décidera elle-même de ce qu’elle veut faire de sa relation avec son père ; le deuxième point d’appui fondamental est la relation avec Madame X qui lui ouvre des perspectives d’avenir neuves sur le plan sentimental et affectif.

Mme X constitue le "tout" régulièrement évoqué par l’intéressé : elle est sa compagne, son amie, sa confidente, celle qui le comprend, celle qui le voit comme celui qu’il peut être en dehors de la vie carcérale.

Il en veut pour illustration, le fait que lorsque les portes de la salle de visite hors surveillance se referment, un homme totalement différent se laisse voir : calme, apaisé, vivant une parenthèse de quiétude, une bulle de tranquillité isolée au sein d’un milieu qu’il abhorre. Ce visage nous est aussi donné de plus en plus souvent à voir, dans le quotidien de la prison.

Autre point qui pourrait servir de levier pour appréhender ce risque de manière plus nuancée : le travail sur le contrôle émotionnel et l’envahissement psychique que subit l’intéressé qui est d’une totale perméabilité à l’environnement carcéral dans son ensemble. ce travail est clairement un chemin même si ce chemin n’est pas un long fleuve tranquille.

Il faut rappeler que Mr BAMOUHAMMAD connaît la prison depuis 27 années et avant cela a été placé en institution depuis son enfance. La tension psychique et la souffrance vécue par l’intéressé sont souvent palpables.

La mise en place de relations humaines normalisées, sereines avec l’ensemble de ses interlocuteurs carcéraux paraissait difficile, voire pratiquement impossible mais il apparaît qu’une évolution est possible. L’instauration, comme cela a déjà été écrit dans plusieurs rapports, d’une psychothérapie dont l’intéressé ferait choix, dont il est réellement preneur et dans un cadre purement thérapeutique pourrait l’aider à avancer dans la voie de ce meilleur contrôle pulsionnel.

3. Le risque que le condamné importune les victimes

Il exprime une réelle prise de distance par rapport aux victimes (essentiellement sa belle-famille). Celles-ci sont quasiment absentes de son discours ce qui est fondamentalement différent du discours qu’il tenait avant 2005. Quant à sa fille Farah, il verse sur un compte ouvert à son nom les droits versés pour la vente de son livre "Farid, le fou... d’amour" et compte sur le temps qui passe pour que l’enfant, plus tard, devenue adulte, décide de ce qu’elle veut faire de la relation avec son père.

1. Proposition motivée d’octroi du congé pénitentiaire

Nonobstant le fait qu nous prenons en compte la demande relative à la poursuite des investigations tells que précisées fin juin et listées point par point dans la note SPS du 5 juillet dernier, il nous paraît fondamental de soutenir les demandes de sortie formulées par l’intéressé. En effet, la progression dans la compréhension de la singularité de Mr BAMOUHAMMAD s’affine. Cela entraîne, dans un processus dynamique, une évolution favorable sur le plan de la gestion des relations inter-personnelles et donc de la détention même si nous ne minimisons pas l’énergie considérable qui doit être déployée quotidiennement à différents niveaux.

Les perspectives d’avenir sont fixées chez Mme X en matière d’accueil, d’hébergement, de soutien pour la vie future. Celle-ci l’encadrera et l’accompagnera donc lors du congé. L’intéressé a expliqué à de nombreuses reprises : son souhait le plus cher est de pouvoir vivre en paix avec sa compagne. Le développement de la relation avec son milieu d’accueil est fondamental pour la réinsertion future.

La mise en place et l’installation d’un suivi thérapeutique à l’extérieur constitue, on l’a déjà écrit, un élément de toute première importance et ce de manière sans doute plus prégnante maintenant. En effet, on peut observer les bénéfices que procure pour chacun l’évolution de la compréhension du fonctionnement spécifique de l’intéressé sur le plan de la gestion des relations interpersonnelles et de son environnement. Le suivi devrait se dérouler donc chez le thérapeute ... dans les bueaux du ... Des entretiens avec le Dr... pourront se poursuivre.

Les démarches en matière d’occupation socioprofessionnelle revêtent actuellement un caractère secondaire.

Les perspectives extérieures sont telles qu’exposées ci-dessus sources d’une espoir immense chez l’intéressé qui voit à portée de main un avenir idéal où les choses peuvent recommencer à zéro ; il a été démontré particulièrement lors des derniers mois qu’une approche individualisée et intensive peut porter ses fruits : le suivi thérapeutique à l’extérieur s’inscrit dans cette ligne. Le risque de perpétration de nouvelles infractions graves et relatif aux victimes peut être nuancé comme expliqué ci-dessus et en tout cas plus facilement circonscrit dans des mesures d’ouverture progressive ; le congé est une étape.

Cette étape pourrait permettre à l’intéressé de commencer à mettre en pratique tout ce qu’il veut démontrer quant à sa vie future.

2. Le cas échéant, proposition de conditions particulières

-  Respecter les horaires
-  Ne pas fréquenter ni avoir de contacts avec des détenus ou ex-détenus hormis dans le cadre du respect des conditions
-  Se rendre au rendez-vous fixé par le thérapeute ... dans les bureaux ...et en attester
-  Interdiction de prendre contact de quelque manière que ce soit avec les victimes, en cas de rencontre fortuite, quitter immédiatement les lieux
-  Respecter les souhaits formulés par les victimes et le cas échéant, plus précisément, ne pas se retrouver dans un rayon d’1 km autour du domicile des victimes.

Le 11 juillet 2012.

Signatures.

*TAP Tribunal d’Application des Peines

**DGD Direction Gestion de la Détention

***LPE Libération provisoire en vue d’éloignement ou de congés ?

****LC Libération conditionnelle

*****SPS Sécurité et Protection de la Santé

******ASPCE : Agent de Surveillance Pénitentiaire... association culturelle et sportive ???

*******CP : congé pénitentiaire et PS : permission de sortie

********ESE : en surveillance électronique (E = éloignement ou congés)

********* SE : surveillance électronique