Ce service public cherche à ce que son nouveau contrat de gestion soit le plus flou possible. Avec des obligations vagues, son contrôle serait difficile et sa liberté immense.

En échange de son financement public, la RTBF est tenue de remplir un certain nombre de missions de service public et d’obligations à l’égard de ses auditeurs et téléspectateurs. Celles-ci sont définies dans un contrat de gestion conclu entre le gouvernement et l’entreprise. Le prochain contrat de gestion de la RTBF pour les cinq ans à venir doit aboutir prochainement.

Le débat avec le public, c’est fini !

Afin d’associer le public à ce travail qui le concerne directement, nous avons demandé que la RTBF réitère ce qui s’était passé du temps de l’administrateur général précédent, Christian Druitte : avant la signature du futur contrat de gestion (c’était celui pour 2002-2006), un grand débat télévisé de deux heures au prime-time avait rassemblé des représentants du service public et de la société civile, des élus politiques, des experts (ce fut "La RTBF, c’est vous" animé par Jean-Jacques Jespers, le 2 mai 2001 sur La Deux). Le service de médiation de la RTBF nous a répondu par la négative.

Pour le contrat de gestion 2007-2012, l’actuel patron de la RTBF, Jean-Paul Philippot, innova également par rapport à ses prédécesseurs en refusant une invitation de la société civile de participer à un débat public qui devait se dérouler au cinéma Nova en avril 2006, invoquant le fait que le débat sur ce sujet se tenait au Parlement et qu’il est public.

Si cet argument n’est pas entièrement faux, nuançons en rappelant que le public qui assiste à ce type de travaux au Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles ne peut intervenir de quelque façon que ce soit.

La fin et les moyens

Constatons également que jamais la RTBF n’a diffusé un avis au prime-time TV pour indiquer à ses usagers l’horaire et la localisation précis de ces séances de travail sur le prochain contrat de gestion. Bien entendu, elles sont prévues selon des heures où la population active ne peut y avoir accès.

Il nous semble donc clair que désormais tout se passe pour que les représentants éminents de la RTBF (le président du conseil d’administration est également bien discret !) ne puissent échanger "en vrai" dans des débats contradictoires avec le public (excepté bien entendu certaines rencontres avec des chefs d’entreprises !).

Heureusement, notre collectif a été auditionné au Parlement, le 17 octobre 2017. Des deux heures que durèrent cet entretien auquel pratiquement aucun auditeur ou téléspectateur de la RTBF n’eut l’occasion d’assister, nous avons sélectionné une revendication qui nous semble essentielle car elle concerne matériellement les dizaines et dizaines de pages d’écrits qui constitueront la base à partir de laquelle le service public se développera pour les cinq années à venir.

Dès son arrivée à la tête de la RTBF en 2002, Jean-Paul Philippot a plaidé pour un contrat de gestion qui se limiterait à fixer des objectifs tout en laissant à la RTBF la liberté de définir les moyens pour les atteindre. Il développait ce credo à l’occasion de la séance des états généraux de la culture du 3 juin 2005 consacrée aux médias audiovisuels : "Mais de grâce, que l’on sorte de ce catalogue parfois abscons d’obligations et que l’on nous laisse la liberté de choisir les moyens pour remplir nos missions. C’est le métier de 2 200 professionnels de cette maison de savoir quels sont les meilleurs moyens d’y parvenir."

Encore faudrait-il que lesdits professionnels soient associés à la rédaction du contrat de gestion ?

Jean-Paul Philippot a été entendu, et pour la rédaction de plusieurs contrats de gestion successifs. Ainsi, dans un avis de mars 2012, le Conseil de la jeunesse qui revendique des textes "plus concrets et moins sujets à interprétation" a comptabilisé dans un travail préparatoire pour le contrat de gestion 2013, rien que sur 6 pages, à 14 reprises l’adverbe "notamment". Le texte définitif de ce contrat de gestion qui est actuellement encore en vigueur est truffé d’expressions telles que : "selon les formes qu’elle [la RTBF] juge appropriées" ; "à une heure raisonnable" ; "sur tous les services audiovisuels qu’elle [la RTBF] juge pertinents", etc.

Pourtant, le choix des chaînes et des horaires de diffusion, pour lequel une totale autonomie est aujourd’hui laissée à la RTBF, est évidemment essentiel pour matérialiser ses priorités. Ainsi, la relégation de la culture et d’autres programmes concrétisant ses missions de service public sur La Trois ou en fin de soirée traduit un choix qui n’est pas anodin.

D’autant que, bien loin de compenser ce déficit de visibilité, la RTBF axe, au contraire, sa politique promotionnelle sur les émissions qui sont déjà ses phares d’audience. L’exemple de "The Voice" - pour laquelle on ne compte plus les spots publicitaires matraqués sur toutes les chaînes radio et télé de la RTBF, les reportages dans ses journaux télévisés et parlés, les publicités sur les abribus et de multiples campagnes de presse pour différents médias - est éloquent.

Si un contrat de gestion qui se limite à fixer des objectifs sans préciser les moyens de les atteindre permet à la RTBF d’en respecter la lettre, elle peut aisément s’écarter de son esprit. En outre, il ne permet pas un contrôle et une évaluation pertinente de l’exécution de ces missions de service public. Lors de son audition au Parlement le 27 avril 2017, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel - qui est légalement chargé de contrôler le respect par la RTBF de son contrat de gestion- relevait d’ailleurs que sa rédaction prudente et parfois floue rendait le contrôle du CSA difficile.

Appliquer la lettre et non l’esprit

Enfin, l’attitude de la RTBF suffit à convaincre de la nécessité d’un contrat de gestion aussi précis que possible. En voici une illustration édifiante. A l’origine (le gouvernement est entre-temps revenu sur cette disposition en 2014 après le départ d’Ecolo), le contrat de gestion actuellement en vigueur interdisait à la RTBF la diffusion de placement de produits dans ses émissions de flux (dont "The Voice"). Dans son édition du 15 mai 2013, l’hebdomadaire "Moustique" rapportait les propos consternants d’un responsable de la RTBF : "On va étudier le contrat de gestion de la RTBF à fond pour en trouver les failles… Car tout ce qui n’est pas interdit est évidemment permis."

On peut s’étonner qu’un gouvernement dominé par un parti de gauche tolère d’un responsable d’une entreprise publique une argumentation digne d’un dirigeant de multinationale justifiant l’optimisation fiscale.

Face à de telles déclarations, on est légitimement en droit d’éprouver le sentiment désagréable que les entreprises publiques autonomes se voient comme des entreprises publiques, lorsqu’il s’agit de bénéficier du financement des contribuables, et autonomes lorsqu’il s’agit de l’utiliser sans avoir de comptes à rendre.