Action collective
 
   
Vers une action de groupe en Belgique !
Volte-face de la Commission par rapport à l’action collective
Projet de "class-action"
La loi sur les ’class actions’ approuvée par la Chambre
L’action en réparation collective enfin adoptée en droit belge
     
   
   
 
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Droits des jeunes consommateurs
     
   

 
      L’action en réparation collective enfin adoptée en droit belge
    par Eric Balate, le 6 juin 2014
    Sur le site de "Justice en ligne"

Justice-en-ligne a ouvert un dossier, voici déjà depuis de nombreux mois, consacré aux perspectives de création dans le droit belge de l’action en réparation collective, qui correspond à la class action bien connue aux États-Unis notamment. Il s’agit de faciliter l’indemnisation d’un nombre élevé de justiciables lorsqu’ils s’estiment victimes de telle ou telle violation des règles de droit.

Une récente loi, datée du 28 mars 2014, a inséré cette possibilité dans l’arsenal juridique belge.

Éric Balate, avocat aux barreaux de Mons et Bruxelles, bâtonnier du barreau de Mons, spécialiste de ces questions, nous en explique les rouages essentiels de fonctionnement.