Action collective
 
   
Vers une action de groupe en Belgique !
Volte-face de la Commission par rapport à l’action collective
Projet de "class-action"
La loi sur les ’class actions’ approuvée par la Chambre
L’action en réparation collective enfin adoptée en droit belge
     
   
   
 
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Droits des jeunes consommateurs
     
   

 
      Projet de "class-action"
    présenté par Johan Vande Lanotte, Ministre des Consommateurs
    Voir l’article dans le Journal Le Soir du 9 juillet 2013 p.20

La "class action" signifie action collective des consommateurs pour faire valoir leurs droits.

Autrement dit, les clients s’estimant lésés par une entreprise commerciale pourront entamer collectivement des poursuites en justice.

Habituellement, les consommateurs renoncent à se défendre par manque de moyens et souvent parce que leur préjudice n’est pas suffisant eu égard aux efforts que représente une défense en justice.

Le collectif devra se faire représenter en justice par une association agréée par le Ministre (habituellement une organisation de consommateurs). Cette action devra être précédée par une phase de négociation.

Si le RéAJC asbl regroupait, comme cela a été le cas, quelques organisations de jeunesse et se faisait reconnaître comme organisation de jeunes consommateurs, on peut imaginer que le RéAJC pourrait représenter des jeunes consommateurs lésés (mineurs et jeunes adultes) en justice.

Pour mémoire, un extrait de notre Mémorandum (2007 !!) :

Le RéAJC demande à être reconnu apte à représenter les jeunes consommateurs en justice et à recevoir les moyens de se faire assister par des avocats compétents.