Comment le droit encadre-t-il cette réalité ? Quel statut réserve-t-il au consommateur mineur ? Ce statut est-il satisfaisant et suffisamment protecteur ?

Or, ils sont juridiquement incapables

Ceci implique dès lors que ce sont les parents qui sont responsables des actes juridiques (sauf exception) de leurs enfants mineurs. Qu’en est-il de leur autorité ? De leur éducation ? Comment gèrent-ils l’argent de poche des enfants ? On peut considérer que les mineurs sont dès lors déjà protégés. Mais que se passe-t-il si l’autorité des parents est défaillante ?

Les jeunes qui sont vulnérables, influençables, doivent être protégés.

En fait, selon l’article 1305 du Code Civil, le jeune peut accomplir un acte juridique à condition qu’il ne subisse aucune lésion, c’est-à-dire que ses intérêts soient sauvegardés.

C’est le juge qui va estimer s’il y a lésion ou non. Par exemple, son état de fortune est insuffisant eu égard au bien acheté dont le prix est exorbitant. Il va aussi tenir compte de l’âge, du milieu social, de l’éducation, de l’utilité du bien, etc. S’il y a lésion, l’acte est annulé. Au fur et à mesure qu’il mûrit, le jeune jouit d’une capacité progressive.

Qu’en est-il de l’entreprise qui vend à un mineur ? Etant donné que la Loi est favorable au mineur, celle-ci prend des risques. Pensons aux concours, aux GSM, aux achats sur internet, aux comptes en banque. Cependant, pour obtenir la nullité de l’acte, il faut aller en justice. Les entreprises profitent ainsi de l’inertie ou de l’incapacité des parents de réclamer leur droit. La question est posée d’une nullité par la voie extra-judiciaire.

En ce qui concerne le droit de la consommation, les adultes sont protégés. Par exemple : en ce qui concerne les contrats à distance, la publicité personnalisée. Mais cette protection n’existe pas pour les mineurs.

Dans l’exemple des pratiques commerciales déloyales : nous renvoyons à notre article et à ses commentaires qui est semble-t-il toujours d’actualité.

Il faut remarquer en outre que nos dispositions nationales ne sont plus conformes aux directives européennes. Les codes de bonne conduite établis par les fédérations d’entreprises auxquelles les membres sont libres d’adhérer ou non ne sont pas assortis de sanctions.

En relation avec l’article 1305 du Code Civil, comment la responsabilité des tiers vendeurs est-il prise en compte ? Par exemple, la demande de permission aux parents ?

Mineur ou enfant ? Le consommateur mineur n’est pas identifié par le droit de la consommation. Les enfants sont moins bien protégés.

Quelle est la capacité du mineur d’effectuer des actes seuls ? Par exemple, des actes de la vie courante ? Ou y a-t-il lieu de considérer une nullité de plein droit pour tous les actes ? Le mineur est souvent mandataire des ses parents.