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      Une thèse de doctorat en droit : Le consommateur mineur doublement vulnérable
    Aurélie NOTTET, ULg, juin 2012

sur le site de l’Université de Liège.

Cette thèse est publiée par les éditions Kluwer.

Résumé sur le site des éditions :

Le mineur consommateur s’impose comme une réalité, en raison notamment des nouvelles technologies (achats en ligne, paiements par SMS, cartes bancaires pour adolescents, etc.). Destinataire de nombreux produits, cible privilégiée des annonceurs publicitaires, il devient un acteur économique à part entière.

Comment le droit encadre-t-il cette réalité ? Quel statut réserve-t-il au consommateur mineur ? Ce statut est-il satisfaisant et suffisamment protecteur ?

A la croisée du droit des personnes, du droit des obligations et du droit de la consommation, l’ouvrage d’Aurélie Nottet répond à ces questions. Il brosse un portrait juridique précis du consommateur mineur et propose quelques améliorations de lege ferenda.

Présentation succincte par Marthe-Marie Rochet :

Tous les mineurs sont des consommateurs et tout les incite à consommer.

Or, ils sont juridiquement incapables

Ceci implique dès lors que ce sont les parents qui sont responsables des actes juridiques (sauf exception) de leurs enfants mineurs. Qu’en est-il de leur autorité ? De leur éducation ? Comment gèrent-ils l’argent de poche des enfants ? On peut considérer que les mineurs sont dès lors déjà protégés. Mais que se passe-t-il si l’autorité des parents est défaillante ?

Les jeunes qui sont vulnérables, influençables, doivent être protégés.

En fait, selon l’article 1305 du Code Civil, le jeune peut accomplir un acte juridique à condition qu’il ne subisse aucune lésion, c’est-à-dire que ses intérêts soient sauvegardés.

C’est le juge qui va estimer s’il y a lésion ou non. Par exemple, son état de fortune est insuffisant eu égard au bien acheté dont le prix est exorbitant. Il va aussi tenir compte de l’âge, du milieu social, de l’éducation, de l’utilité du bien, etc. S’il y a lésion, l’acte est annulé. Au fur et à mesure qu’il mûrit, le jeune jouit d’une capacité progressive.

Qu’en est-il de l’entreprise qui vend à un mineur ? Etant donné que la Loi est favorable au mineur, celle-ci prend des risques. Pensons aux concours, aux GSM, aux achats sur internet, aux comptes en banque. Cependant, pour obtenir la nullité de l’acte, il faut aller en justice. Les entreprises profitent ainsi de l’inertie ou de l’incapacité des parents de réclamer leur droit. La question est posée d’une nullité par la voie extra-judiciaire.

En ce qui concerne le droit de la consommation, les adultes sont protégés. Par exemple : en ce qui concerne les contrats à distance, la publicité personnalisée. Mais cette protection n’existe pas pour les mineurs.

Dans l’exemple des pratiques commerciales déloyales : nous renvoyons à notre article et à ses commentaires qui est semble-t-il toujours d’actualité.

Il faut remarquer en outre que nos dispositions nationales ne sont plus conformes aux directives européennes. Les codes de bonne conduite établis par les fédérations d’entreprises auxquelles les membres sont libres d’adhérer ou non ne sont pas assortis de sanctions.

En relation avec l’article 1305 du Code Civil, comment la responsabilité des tiers vendeurs est-il prise en compte ? Par exemple, la demande de permission aux parents ?

Mineur ou enfant ? Le consommateur mineur n’est pas identifié par le droit de la consommation. Les enfants sont moins bien protégés.

Quelle est la capacité du mineur d’effectuer des actes seuls ? Par exemple, des actes de la vie courante ? Ou y a-t-il lieu de considérer une nullité de plein droit pour tous les actes ? Le mineur est souvent mandataire des ses parents.

En conclusion, il faut oeuvrer d’abord pour imposer le respect des textes de Loi existant avant de légiférer et développer l’information notamment des parents quant à leur statut de représentants légaux de leurs enfants mineurs.

L’intérêt suscité dans les milieux universitaires par cette thèse de doctorat a entraîné la présence de nombreux professeurs issus des Universités belges et d’Universités françaises. La doctorante a fait une étude comparative entre les droits belges, français, allemand et hollandais (liste à confirmer) en matière de capacité juridique du consommateur mineur d’âge.

Coordonnées de l’auteur :

Aurélie Nottet, Docteur en sciences juridiques, Assistante à la Bibliothèque Léon Graulich - ULg - Boulevard du Rectorat, 7 - bât B31 - B-4000 LIEGE (SART-TILMAN) - tél. : +32(0)4366.32.71 - fax : +32(0)4366.29.83