Le texte de la conférence chapitre par chapitre
 
   
Définir les droits des consommateurs
Notre définition de « jeune » et « consommation »
Intervention du CRIOC
Le colloque européen de 1993 : « Le jeune consommateur européen : acteur responsable ou cible vulnérable ? »
Le pacte scolaire de 1959
L’éducation à la consommation à l’école
Formation et information
Le CRIOC, les organisations de consommateurs...
Le RéAJC tente de combler un vide institutionnel
Aspects juridiques
Perspectives
     
   
   
 
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La conférence sur les droits des jeunes consommateurs
     
   

 
      Le pacte scolaire de 1959
    Interdiction de la publicité à l’école

Remarque

Le Pacte scolaire de 1959 interdit notamment toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale dans les établissements d’enseignement. Depuis sa fondation en 1995, le RéAJC n’a pas cessé de rappeler cette Loi qui est restée lettre morte pendant 48 ans !

L’article 42 du Pacte scolaire prévoyait que : il est créé auprès du Ministère de l’Education une commission qui a pour mission d’examiner les infractions aux dispositions de l’article 41 et de proposer les mesures ou sanctions à prendre.

Ses règles de fonctionnement n’ont été définies qu’en 1987 par Arrêté Royal.

Le décret de constitution de la Commission de contrôle de la publicité a été publié au Moniteur belge le 26 juillet 2007 (soit 20 ans plus tard, 12 ans après la fondation du RéAJC).

Selon le communiqué du CRIOC daté du 1 avril 2010, le rapport de cette Commission, qui est annuel, a été très décevant.

Voici un extrait du communiqué : Sur base de retombées positives de l’activité commerciale, du sentiment d’appréciation de l’activité ainsi que de la discrétion du logo commercial, la Commission va estimer dans ses avis qu’il n’y a aucune violation du Pacte Scolaire ! C’est faire un pied de nez à l’esprit de la Loi ! Nous pourrions donner de multiples exemples de matériaux pédagogiques proposés par les entreprises qui montrent leur partialité et traduisent leur intention de faire leur publicité. Pour autant qu’elles disent la vérité, il est certain qu’elles ne disent pas toute la vérité et ne font sûrement ni des tests comparatifs, ni leur autocritique !