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Pour la mise à jour de cette rubrique, voir le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

12 mars 2010 : Information communiquée par Madame Marie DELVOYE - Conseillère Cellule Protection du Consommateur au Cabinet de Monsieur le Ministre Paul MAGNETTE :

Pour rappel, un protocole de répartition des compétences en matière de consommation a été conclu en juin 2008 entre
- le Ministre Magnette, chargé de la protection des consommateurs,
- le Ministre de l’Entreprise et de la Simplification administrative, Monsieur Van Quickenborne,
- et la Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique, Madame Laruelle.

En ce qui concerne la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, le protocole prévoit la compétence conjointe des 3 ministres (la réforme de la loi a déjà été adoptée à la Chambre et devrait être votée la semaine prochaine en séance plénière du Sénat, elle entrerait en vigueur vers début mai).

Ce n’est donc pas le Ministre de l’Economie seul qui est compétent pour les pratiques du commerce mais bien les 3 ministres.

Pour le reste, le Ministre Magnette est compétent pour les législations qui lui sont attribuées expressément par la loi ainsi que pour les aspects protection des consommateurs des législations qui sont attribuées expressément par la loi au Ministre de l’Economie (ex : réforme en cours de la loi sur le crédit à la consommation).