Action collective
 
   
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Volte-face de la Commission par rapport à l’action collective
Projet de "class-action"
La loi sur les ’class actions’ approuvée par la Chambre
L’action en réparation collective enfin adoptée en droit belge
     
   
   
 
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Droits des jeunes consommateurs
     
   

 
      Volte-face de la Commission par rapport à l’action collective
    Communiqué du CRIOC du 21 septembre 2010

Le CRIOC regrette le revirement de position de la Commission européenne concernant l’introduction d’un recours collectif en droit européen.

Le CRIOC ne comprend pas cette confusion de la Commissaire entre la class action américaine et le recours collectif européen. Les deux procédures n’ont rien de semblable et il était possible d’y ajouter des garde-fous pour éviter les dérives connues de la class action américaine.

Enfin et contrairement aux idées reçues, le CRIOC rappelle que dans les pays où un tel système existe déjà (ex : Québec), on n’a pas constaté d’augmentation du nombre de litiges ni du nombre de procédures et encore moins de préjudice porté à l’économie d’un pays. Pour preuve, ces dix dernières années, la croissance économique du Canada et des États-Unis a été de loin supérieure à celle de la moyenne des pays de l’Union européenne. Il n’existe aucun lien entre l’existence d’une action collective et la croissance du PIB d’un pays.

Alors que les consommateurs ont de plus en plus de mal à obtenir satisfaction dans les petits litiges de consommation, la Commission invoque - à tort - l’argument du coût pour les entreprises pour donner le coup de grâce à l’amélioration de l’accès du consommateur à la justice.

Le CRIOC regrette que la Commissaire ne se soit cantonnée qu’à consulter des économistes et n’a à aucun moment pris en compte l’intérêt légitime des consommateurs.

Le CRIOC espère que la Belgique mettra rapidement sur pied une telle procédure d’action collective.

Contacts au CRIOC : Service presse : Christian Boiketé, 02/547.06.91 - Site : - E-mail : presse@crioc.be CRIOC, Boulevard Paepsem 20 - 1070 Bruxelles