Comme elle l’avait annoncé lors de l’adoption, par le Parlement de la Communauté française, du décret du 26 avril 2007 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l’enseignement, la Ministre de l’Enseignement a mis en place la Commission autonome qui examinera les infractions aux dispositions de l’article 41 du Pacte scolaire et d’émettre un avis communiqué au Gouvernement, qui statuera définitivement.

Les membres de la Commission auront pour mission d’apprécier les faits qui leur sont soumis, en tenant compte des particularités liées au milieu scolaire et à l’intérêt des enfants. Pour les dossiers concernant les pratiques commerciales, un représentant des consommateurs siégeant au Conseil de la consommation participera aux travaux.

La Commission peut être saisie suite à requête déposée par un chef d’établissement d’enseignement organisé par la Communauté française ou un Pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné par la Communauté française, par une Association de parents, une organisation syndicale représentative des personnels de l’enseignement, par le Gouvernement ou un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnu par le Gouvernement.

Pratiquement, le conseil de participation de l’établissement scolaire sera sollicité afin de débattre de l’objet de la plainte. Le compte rendu de ces débats sera transmis à la Commission qui sera chargée d’apprécier les faits et de rendre un avis au Gouvernement qui statuera.

En cas de non-respect de ses décisions, le Gouvernement prendra les sanctions disciplinaires adéquates dans l’enseignement organisé par la Communauté française ; il avertira les pouvoirs organisateurs concernés et au besoin, interviendra sur les subventions de fonctionnement qui pourraient être réduites de 5%.

La Commission rendra un rapport annuel d’activités qu’elle transmettra au Gouvernement qui en informera le Parlement.

Désormais, en clarifiant les ambiguïtés et les différences d’appréciation, tous les outils seront donnés à nos écoles pour apprécier la pertinence des sollicitations à caractère commercial, de propagande ou de concurrence dont elles font l’objet.