Droits des jeunes consommateurs
 
   
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Message de Philippe DEFEYT, président du CPAS de Namur
Pratiques commerciales déloyales
Le RéAJC à l’émission "Quand les jeunes s’en mêlent" du 13 mars 2010
La présidence belge de l’UE et le RéAJC asbl
Agendas politiques internationaux concernant les enfants, les affaires de la jeunesse et les droits de l’enfant
Article dans le JEF 20, publication du Conseil de la Jeunesse
L’Etat belge ignore les jeunes consommateurs !
Une thèse de doctorat en droit : Le consommateur mineur doublement vulnérable
Publication d’une thèse de doctorat en droit sur le consommateur mineur
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      Pratiques commerciales déloyales
    Extraits de la Loi sur les pratiques du commerce
    Sauf rares exceptions (fêtes enfantines, par exemple), les jeunes consommateurs ne font pas l’objet de lois spécifiques. Ils appartiennent dans la Loi au groupe des consommateurs vulnérables en raison de leur âge.

Section 4 - Des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs.

Art. 94/5. § 1er. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

§ 2. Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur auquel elle s’adresse,par rapport au produit ou au service.

Les pratiques commerciales, qui sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit ou service qu’elle concerne, en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l’on pourrait raisonnablement attendre du vendeur qu’il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen du groupe auxquelles elle s’adressent. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

§ 3. Les pratiques commerciales trompeuses et agressives visées aux articles 94/6 à 94/11 sont déloyales.

Sous-section 4 - Des pratiques commerciales agressives

Art. 94/9. Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur à l’égard d’un produit ou d’un service, et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

Art. 94/10. Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :

1° le moment et l’endroit où la pratique est mise en pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance ;

2° le recours à la menace physique ou verbale ;

3° l’exploitation en connaissance de cause par le vendeur de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer sa décision à l’égard du produit ou du service ;

4° tout obstacle non contractuel payant ou disproportionné imposé par le vendeur lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou service ou de vendeur ;

5° toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible.

Art. 94/11. Sont des pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances, les pratique commerciales agressives qui ont pour objet de :

1° donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu ;

2° effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le vendeur quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires l’autorisant en vue d’assurer l’exécution d’une obligation contractuelle ;

3° se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires l’autorisant en vue d’assurer l’exécution d’une obligation contractuelle et sans préjudice de l’article 94/17 et de l’article 14 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information ;

4° obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s’abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d’exercer ses droits contractuels ;

5° dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ;

6° informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du vendeur seront menacés ;

7° donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera, moyennant ou non l’accomplissement de formalité, un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait,
- soit il n’existe pas de prix ou d’autre avantage équivalent,
- soit l’accomplissement de la formalité en rapport avec la demande du prix ou d’un autre avantage équivalent est subordonnée à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.