L’école et la publicité
 
   
Publicité commerciale à l’école
Le marketing direct à l’école
Intrusions commerciales, propagande politique, concurrence déloyale : la commission autonome est mise en place
"L’école et la peste publicitaire"
La Commission de Contrôle de la publicité à l’école est en place
La Commission du Pacte scolaire recalée
     
   
   
 
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Publicité & Médias
     
   

 
      La Commission de Contrôle de la publicité à l’école est en place
    Cela germe enfin...
    ... Plus de 50 ans après la publication de la Loi (dite du Pacte scolaire - 1954) !...

... voici le décret de constitution de la Commission de contrôle de la publicité. Il est daté du 26 avril 2007 et a été publié au Moniteur belge le 26 juillet 2007.

Il fait référence à l’article 41 de la Loi de 1954 dite du Pacte scolaire modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement :

Article 41 (modifié par L. 11-07-1973). - Toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale sont interdites dans les établissements d’enseignement organisés par les personnes publiques et dans les établissements d’enseignement libre subventionnés.

Toute pratique déloyale est de même interdite dans la concurrence entre ces établissements. La propagande en faveur d’un enseignement doit rester objective et exempte de toute attaque contre un autre enseignement.

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