... voici le décret de constitution de la Commission de contrôle de la publicité. Il est daté du 26 avril 2007 et a été publié au Moniteur belge le 26 juillet 2007.
Il fait référence à l’article 41 de la Loi de 1954 dite du Pacte scolaire modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement :
Article 41 (modifié par L. 11-07-1973). - Toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale sont interdites dans les établissements d’enseignement organisés par les personnes publiques et dans les établissements d’enseignement libre subventionnés.
Toute pratique déloyale est de même interdite dans la concurrence entre ces établissements. La propagande en faveur d’un enseignement doit rester objective et exempte de toute attaque contre un autre enseignement.
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