Nous avons bien reçu votre mémorandum relatif à la problématique de la protection des jeunes consommateurs et je vous en remercie.

La protection des jeunes consommateurs figure en bonne place dans notre projet politique. En effet, nous constatons que les pressions commerciales exercées sur les enfants sont de plus en plus fortes, d’autant plus que les formes déguisées de publicité se multiplient. Force est de constater qu’aucune réglementation ne protège les mineurs contre certaines pratiques publicitaires douteuses.

Le cdH propose de :

 Insérer, dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, des dispositions relatives à la publicité faisant référence aux fêtes enfantines et des dispositions visant à protéger les consommateurs mineurs en général ;

 Imposer l’identification claire de toutes communications publicitaires et sa séparation sans équivoque des contenus éditoriaux ;

 Réglementer de manière stricte certains canaux commerciaux comme l’Internet, le télé-achat, le démarchage par téléphone, la publicité personnalisée par courrier ou encore par emails (modification de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information) adressés à un enfant de moins de 12 ans ;

 Imposer l’accord parental explicite pour l’achat de produits et de services par des enfants de moins de 12 ans ;

 Réglementer l’utilisation des enfants dans la publicité ;

- Développer un programme de sensibilisation à la consommation responsable à l’attention des écoles ;

 Soutenir les initiatives du secteur non marchand pour former les jeunes consommateurs au décryptage de l’information publicitaire et à la prise de conscience des techniques de manipulations utilisées pour vendre.

Je vous invite à parcourir l’ensemble de nos propositions afin de consolider la protection des consommateurs dans le 1er axe de notre programme que je vous transmets en annexe.