Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement diffuse un "Mode d’emploi pour obtenir des informations environnementales selon la Convention d’Arrhus".

Il s’agit d’une Convention des Nations-Unies signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 Etats et entrée en vigueur en Belgique le 21 avril 2003.

Contacts :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement, Guichet d’information

Place Victor Horta 40, bte 10 - 1060 Bruxelles

Tél. : 02/524 95 26 - Fax : 02/524 95 27

E-mail : info_environment@health.fgov.be

Informations sur internet :

* Sur le droit d’accès aux informations environnementales.

* Sur le droit d’accès aux autres documents administratifs au niveau fédéral.

Echange de courriels :

Message d’origine-----

De : Marthe-Marie Rochet [mailto:reajc@skynet.be]

Envoyé : jeudi 19 octobre 2006 16:38

À : Informatiedienst FOD Binnenlandse Zaken / Service d’Information SPF Intérieur

Objet : droit d’accès aux doc administratifs au niveau fédéral

Bonjour,

Sur base du dépliant "L’environnement vous pose question ?" édité par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, je prépare un article pour notre site www.reajc.be .

En ce qui concerne les informations sur internet, le dépliant indique l’adresse www.ibz.fgov.be pour obtenir des informations sur le droit d’accès aux documents administratifs au niveau fédéral.

Auriez-vous la bonne obligeance de m’indiquer la procédure à suivre sur votre site pour obtenir ces renseignements ?

Je vous en remercie.

Marthe-Marie Rochet, fondatrice du RéAJC asbl

Réponse de : CCIC, Marie-Paule Spinette

A : Mme ROCHET

Date de votre message : 19/10/2006 (via CCIC)

Nos réf. : R2006/01417 (à rappeler dans tout courrier ultérieur)

OBJET : droit d’accès aux documents administratifs au niveau fédéral.

Madame,

J’ai bien reçu votre message relatif à l’objet sous rubrique. Je l’ai transmis aux services de M. L. VANNESTE, Directeur général, Direction générale Institutions et Population, rue des Colonies, 11, 1000 Bruxelles, qui a, entre autres, en charge le Registre national et les Directions Législation, Elections, Population et Cartes d’Identité.

C’est aussi dans ses services que se trouve la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) dont M. Frankie SCHRAM, Attaché, assure le secrétariat :

tél. : 02/518.20.73, fax : 02/518.22.13, frankie.schram@rrn.fgov.be.

Si vous souhaitez connaître les textes législatifs et réglementaires y afférents, vous pouvez aller sur le site du SPF JUSTICE : http://www.just.fgov.be, cliquer sur « Législation consolidée », et effectuer une recherche en introduisant, comme mots du texte, sans autre précision, « publicité de l’administration » ou « commission d’accès aux documents administratifs ». En cliquant sur Liste, vous obtenez tous les documents y relatifs et vous pouvez sélectionner ceux qui concernent le gouvernement fédéral.

Je joins un texte de la loi du 11 avril 1994 que j’avais consolidé en 2000. Des modifications peuvent être intervenues depuis, donc, il convient de vérifier aux rubriques Législation consolidée et Moniteur belge du SPF JUSTICE. De toute façon, vous obtiendrez aussi de l’information de M. SCHRAM.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Marie-Paule SPINETTE, Assistant administratif, Service Public Fédéral Intérieur, Cellule Centrale Information et Communication

Rue de Louvain, 3, 1000 Bruxelles- Tél. : 02/500.20.48, Fax : 02/500.20.39, marie-paule.spinette@ibz.fgov.be

Van : Spinette Marie-Paule [mailto:Marie-Paule.Spinette@ibz.fgov.be] Namens Informatiedienst FOD Binnenlandse Zaken / Service d’Information SPF Intérieur Verzonden : vrijdag 20 oktober 2006 9:11 Aan : Schram Frankie Onderwerp : TR : droit d’accès aux doc administratifs au niveau fédéral A : M. SCHRAM, Secrétaire de la CADA

Nos réf. : R2006/01417

OBJET : publicité de l’administration, droit d’accès aux documents administratifs.

Je vous prie de trouver, ci-dessous, le message de Mme ROCHET.

Réponse :

Madame,

La Commission de recours fédérale d’accès à l’information de l’environnement aurait son secrétariat dans le SPF Intérieur. A ce moment l’arrêté royal qui fixe en organise cette commission n’est pas encore finalisé.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Frankie Schram

Dr. Frankie Schram

Secretaris van de Commissie voor de toegang tot bestuursdocumenten, Park Atrium - 6de verdieping, Koloniënstraat 11, 1000 Brussel