Cela signifie qu’il ne peut pas effectuer seul des actes juridiques importants.
Ce principe connaît quelques exceptions, notamment en matière d’épargne. En effet, le mineur, quel que soit son âge, peut ouvrir un compte d’épargne et y déposer de l’argent. A partir de 16 ans, il peut aussi en retirer pour un maximum de 125 €, sans l’intervention de ses parents.
Pour toutes les autres formes d’épargne (acquérir des placements financiers, souscrire une assurance-vie, par exemple), les parents doivent représenter leur enfant mineur.
Et s’il outrepasse ses droits ? Tous les actes juridiques du mineur peuvent être contestés par ses représentants légaux, s’ils les considèrent comme contraire aux intérêts de l’enfant.
Il serait intéressant de confronter cette position juridique
avec les termes de la Convention des droits de l’enfant et plus simplement,
avec la pratique quotidienne recensée dans des enquêtes menées auprès des ado.
N’y a-t-il pas lieu de réfléchir à une mise à jour de la Loi sur les pratiques du commerce en relation avec les enfants et les jeunes comme ceci a été proposé à maintes reprises ?
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