Monsieur,
En cas de vente de particulier à particulier il n'y a pas de protection consommateur. Cela ne prévaut que lors d'une vente de commercial à particulier.
Il s'agit donc d'un litige civil.
Je vous invite donc à prendre contact avec la maision de justice de votre région où vous pourrez avoir des conseils juridiques gratuits et des informations sur les démarches à suivre. Mais seul un juge peut intervenir dans ces cas là.
Voici, ci dessous les coordonnées nécessaires à vos démarches:
Pour un dommage d’une valeur maximum de 1860 € seul le Juge de Paix est compétent;
Pour un dommage de plus de 1860 € seul le Tribunal de première Instance est compétent.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser éventuellement aux Maisons de Justice.
Site internet : [
www.juridat.be] => Adresses judiciaires => Service: Maison de Justice
Lien direct: [
www.just.fgov.be]
Odile-Anne
Contact Center SPF Economie
info.eco@economie.fgov.be
[
economie.fgov.be]