bonjour, Ben moi il m arrive un petit soucis j ai vendu une voiture en parfait état suivie d entretient chez le garagiste mes voiture de 20 ans 185000km l acheteur vient voir la voiture intéresser il me demande pour l essayer se que l on fait impeccable me dit t il ! nous faisons le tour du véhicule moteur carrosserie ect sans rien a y redire la vente se conclu par un acompte en attendent le contrôle technique elle passe carte vierge l acheteur viens la chercher la semaine d après paye le solde et retourne chez lui en roulant plus de 200 km , 6 jour plus tard il me sms en me disant « oui tu ma arnaquer le joint de culasse et mort + le thermostat je veux annuler la vente » Que doige faire MERCI.


Ps ; a savoir qu un papier a été signer avec date de la vente et véhicule sera livrer dans l état ou il se trouve lors de la livraison et bien connu de l acheteur



Modifié 1 fois. Dernière modification 25/09/2010 à 10h10 par craspint.

Monsieur,

En cas de vente de particulier à particulier il n'y a pas de protection consommateur. Cela ne prévaut que lors d'une vente de commercial à particulier.
Il s'agit donc d'un litige civil.

Je vous invite donc à prendre contact avec la maision de justice de votre région où vous pourrez avoir des conseils juridiques gratuits et des informations sur les démarches à suivre. Mais seul un juge peut intervenir dans ces cas là.

Voici, ci dessous les coordonnées nécessaires à vos démarches:

Pour un dommage d’une valeur maximum de 1860 € seul le Juge de Paix est compétent;
Pour un dommage de plus de 1860 € seul le Tribunal de première Instance est compétent.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser éventuellement aux Maisons de Justice.
Site internet : [www.juridat.be] => Adresses judiciaires => Service: Maison de Justice
Lien direct: [www.just.fgov.be]

Odile-Anne
Contact Center SPF Economie
info.eco@economie.fgov.be
[economie.fgov.be]

Bonjour et merci pour votre réponse mes depuis ce jour les chose se sont arrangée dans le bon sens merci pour vos recherche .