Madame, Monsieur,
Vous pouvez en effet choisir le lieu de réparation de votre voiture mais si elle est sous garantie (ce qui est le cas) il faut la faire réparer dans le garage qui applique la garantie (sinon vous devez payez la réparation alors que le véhicule est sous garantie un an pièces et main d'oeuvre)
J’ai des problèmes avec une voiture d’occasion que j’ai acquise. Que puis-je faire?
1. Informer l’autre partie aussi rapidement que possible de votre problème. Après avoir vérifié les conditions générales de vente (au verso du bon de commande ou de la facture), confirmer le problème par écrit, de préférence via une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous décrivez votre problème, ce que vous souhaitez obtenir et dans quels délais.
2. A défaut de règlement, vous pouvez vous adresser éventuellement à la Commission de Conciliation Voitures d’occasion pour tenter une conciliation. La Commission ou, si celle-ci le juge nécessaire, un expert va tenter de rapprocher les points de vues des parties. Si la conciliation échoue, l’expert établit alors un rapport technique liant pour les parties, qui peut être utile en cas de procédure devant les tribunaux.
Attention, il y a des conditions à remplir :
Le vendeur doit être membre de Federauto et avoir utilisé le contrat-type de Federauto;
Vous devez avoir tenté de régler les choses à l’amiable directement avec le vendeur en question;
Il y a des coûts d’accès à cette Commission : si vous n’êtes pas membre de TOURING du VTB-VAB, vous payerez 50 EUR. Les éventuels frais d’expertise sont à charge de la partie qui demande la conciliation.
3. Si vous répondez à ces conditions, alors vous pouvez prendre contact avec la Commission de Conciliation :
Commission de Conciliation Voitures d’occasion
Avenue Jules Bordet 164 à 1140 Brussel
Tél.: 02/778.62.00,
Fax: 02/778.62.22,
E-mail:
procedure@federauto.be
La Commission vous alors les documents utiles et le formulaire de plainte à compléter puis à renvoyer par recommandé.
4. Si vous ne répondez pas aux conditions alors, vous devez saisir les tribunaux:
Pour un dommage d’une valeur maximum de 1860 € seul le Juge de Paix est compétent;
Pour un dommage de plus de 1860 € seul le Tribunal de première Instance est compétent.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez vous adresser éventuellement aux Maisons de Justice.
Site internet : [
www.juridat.be] => Adresses judiciaires => Service: Maison de Justice
Lien direct: [
www.just.fgov.be]
Odile-Anne
Contact Center SPF Economie;